Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, remplacer les mots “ininterrompue d’au moins trois années” par les mots “,régulière ou non”
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de résidence régulière pour accéder au titre 'métiers en tension' afin d'inclure les travailleurs sans-papiers.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter le droit au séjour lié aux métiers en tension du statut migratoire actuel pour transformer ce titre en un instrument de régularisation massive des travailleurs sans-papiers.
L'amendement visait à transformer un dispositif de régularisation de fait en un véritable outil de lutte contre l'emploi illégal. En proposant de lever la condition de régularité de la résidence, l'auteur cherchait à ce que le titre de séjour ne soit plus une récompense pour ceux qui sont déjà en règle, mais un levier pour intégrer ceux qui occupent des postes essentiels mais sont en situation irrégulière. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une logique de 'sanction' de l'irrégularité plutôt que de privilégier une logique de 'réponse' à la réalité du marché du travail.
Objet
Cet amendement prévoit de ne pas conditionner la régularité de la résidence de l’étranger dans l’obtention du titre de séjour “métiers en tension”. Cette condition constitue une énième restriction au bénéfice d’accès de ce nouveau titre de séjour et n’est nullement justifiée. Le dispositif, insuffisamment protecteur des droits des travailleurs concernés, n’a aucune utilité s’il ne vise que les étrangers justifiant d’une période de résidence ininterrompue de trois ans et de manière régulière, puisqu’il s’agit, par cet article, de lutter contre l’emploi illégal de personnes en situation irrégulière et de limiter les atteintes à la dignité humaine des étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.