Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, remplacer les mots “d’un an” par les mots “de trois ans”
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter la durée du titre de séjour « métiers en tension » de 1 an à 3 ans pour sécuriser les travailleurs et réduire les démarches administratives.
Intention : Transformer le titre « métiers en tension » d'un instrument de régulation conjoncturelle de la main-d'œuvre en un dispositif de stabilisation durable des travailleurs, pour protéger leurs droits familiaux et sociaux contre les aléas économiques.
L'amendement remet en question le fondement du dispositif « métiers en tension » : faut-il un titre précaire ajusté aux besoins économiques conjoncturels, ou un titre pluriannuel stabilisant la situation des travailleurs ? L'auteur soutient que la durée d'un an réduit le dispositif à une simple correction temporaire de pénurie, laissant les droits des étrangers (notamment vie privée et familiale) dépendants des fluctuations du marché. Il argue que trois ans permettrait une intégration réelle, allégerait les démarches administratives préfectorales surchargées, et reconnaîtrait le rôle structurel (non conjoncturel) de ces travailleurs, notamment mis en avant lors de la crise sanitaire. Le rejet révèle que le législateur a privilégié une approche flexible et réversible, adaptée aux besoins sectoriels court-termistes, plutôt que d'accorder une stabilisation durable.
Objet
Proposer d’introduire un titre de séjour de 1 an “métiers en tension” risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des étrangers, et notamment la protection de leur vie privée et familiale, demeureraient précaires et dépendants des fluctuations de l’économie. La pluriannualité du titre “métier en tension” est par ailleurs plus stabilisante pour les travailleurs.
Des secteurs entiers de notre économie (restauration, bâtiment, sécurité, propreté…) reposent sur ces travailleurs invisibles, qui, rappelons-le, étaient en première ligne lors de la crise du COVID-19.
Cet amendement vise donc à augmenter la durée initiale du titre de séjour « métiers en tension » de un à trois ans. Il s’agit de sécuriser la situation des travailleurs et ainsi favoriser leur intégration. Cet allongement permettra en outre d’alléger les démarches administratives, les agents de préfecture étant déjà sous pression par manque de personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.