Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I - A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 »
II - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots “relevant de ces métiers et zones”
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Supprime les listes de métiers et de zones prioritaires pour ouvrir le titre de séjour à toute activité professionnelle.
Intention : Détacher la régularisation des besoins conjoncturels de l'économie pour en faire un mécanisme de reconnaissance de l'activité de travail, quel qu'en soit le secteur.
L'amendement cherche à briser le carcan de la régularisation par les 'métiers en tension'. En proposant de passer d'une liste restrictive (décrétée par le Gouvernement) à un critère universel d'activité professionnelle, il vise à transformer une mesure d'ajustement économique en un droit de régularisation fondé sur l'insertion réelle. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver un pouvoir de contrôle étroit et sélectif sur les flux migratoires, en ne régularisant que là où le marché du travail présente une pénurie avérée, plutôt que de répondre à la réalité globale de l'emploi informel.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères de métiers et zones géographiques en tension fixés par une actualisation annuelle établie par le Gouvernement. La liste des secteurs établis par décret ne couvre pas l’entièreté des problématiques des personnes arrivant sur le territoire. L’octroi d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers ne devrait reposer que sur des critères liés à l’ d’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Compte tenu de l’évolution du marché du travail, il paraît nécessaire de prendre en compte tout type d’activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.