Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de réussir un examen de français pour obtenir la première carte de séjour pluriannuelle, préférant favoriser l'accès au statut par formation plutôt que par examen.
Intention : Protéger l'accès au statut administratif des migrants allophones en basculant d'une logique de sanction (examen obligatoire) à une logique d'accompagnement (formation et parcours adaptés), afin de ne pas transformer le français en critère d'exclusion mais en processus d'intégration.
L'amendement s'inscrit dans un débat fondamental sur la conception de l'intégration linguistique : doit-elle passer par une sanction (refus de titre si échec à l'examen) ou par un accompagnement proactif (formation et parcours adaptés) ? L'auteur conteste que l'obligation d'examen soit un vecteur d'apprentissage efficace et argue que les données (taux de réussite passé de 66 à 75 % en deux ans grâce aux formations renforcées) montrent que c'est l'accompagnement qui fonctionne, non la menace. Il soulève aussi un problème d'équité : pénaliser ceux qui ont eu les parcours les plus précaires pour des raisons structurelles (manque de places d'examen, absence d'éducation antérieure) revient à transformer un critère d'intégration en barrière d'accès au statut administratif. C'est donc une critique de la logique coercitive : faire dépendre le titre d'une épreuve crée un risque de sélection par l'échec plutôt que d'inclusion par l'apprentissage.
Objet
Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français.
- D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques de qualité que les étrangers allophones s’approprieront pleinement la langue.
- D’autre part, nous partons du postulat maintes fois vérifié que les étrangers mettent déjà tout en œuvre pour apprendre le français. Ceux qui échouent à l’examen sont souvent ceux qui ont eu les parcours de vie les plus précaires (pas ou peu d’études dans leur pays d’origine). Il apparait injuste, et même discriminatoire, de les sanctionner pour cette raison.
Le doublement des formations et la création de parcours de 400 h et 600 h de formation, qui s'adressent aux personnes ayant été peu ou pas scolarisées, ont déjà permis de faire passer le taux de réussite à l’examen A1 (examen non obligatoire) de 66 à 75 % en 2 ans. Il ne s’agit donc pas d’une absence de volontarisme des étrangers mais bien des moyens mis en œuvre dès l’arrivée sur le territoire et tout au long de la vie qui permettront que chacun puisse s’intégrer en France.
Enfin, il y a une question d’opérationnalité : le nombre de places pour faire passer cet examen en fonction notamment des territoires n’est potentiellement pas adapté. Quid ainsi d’une personne qui n’aurait pas pu, techniquement, passer l’examen dans l’année ?
Ainsi, le fait de conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la réussite d’un examen en français n’est pas un moyen de favoriser l’acquisition de la langue et l’intégration, mais un moyen de restreindre l’accès à l’obtention d’un statut administratif.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la CFDT
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.