Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2-.… – Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction de ses demandes de titre de séjour, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
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Instaure des frais de dossier pour les demandes de titre de séjour, opposant efficacité budgétaire et accessibilité du droit.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge financière de la gestion administrative des titres de séjour vers les demandeurs eux-mêmes, afin de réduire les coûts de l'État.
L'amendement propose de transformer la délivrance des titres de séjour en un service payant pour l'usager. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la gratuité de l'accès au droit de séjour, évitant ainsi de transformer une procédure administrative de régularisation ou de gestion des flux en une barrière financière qui pourrait entraver l'exercice des droits des étrangers.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer des frais de dossier pour les demandes de titre de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.