Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L'article 3 est ainsi modifié :
Au I est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Après l’article L. 411-5, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :
« L. 411-…. – Sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I du titre II du présent livre, tout étranger qui est entré illégalement sur le territoire français sans se conformer aux dispositions du livre III ne pourra jamais prétendre à aucun titre de séjour. »
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Interdiction de délivrer un titre de séjour aux entrants illégaux, hors métiers en tension, pour durcir l'accès au séjour.
Intention : Verrouiller l'accès au droit au séjour pour les personnes en situation irrégulière afin de lier strictement la présence sur le territoire à l'utilité économique immédiate.
L'amendement visait à créer une barrière quasi systématique à la régularisation des personnes entrées sur le territoire sans titre, en ne laissant qu'une seule porte de sortie : l'emploi dans les secteurs en tension. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'entrée irrégulière en une cause d'inéligibilité automatique au séjour, préservant ainsi une marge d'appréciation ou d'autres voies de régularisation (vie privée et familiale, par exemple) que cet amendement aurait purement et simplement supprimées.
Objet
Le présent amendement vise à rendre impossible toute demande d’un titre de séjour pour les étrangers qui seraient rentrés en France de manière illégale sauf pour ceux qui relèvent des dispositions relatives aux étrangers travaillant dans un métier en tension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.