Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie par l'article L. 121-7
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que l'indépendance des agents de l'OFPRA dans les pôles territoriaux France asile n'est pas soumise à la coordination du préfet prévue par la charte de la déconcentration.
Intention : Prémunir l'OFPRA contre une absorption dans la hiérarchie préfectorale qui pourrait compromettre son impartialité dans l'examen des demandes d'asile, malgré son intégration dans une structure territoriale commune.
L'amendement résout une tension juridique entre deux textes : l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (qui garantit l'indépendance de l'OFPRA) et l'article 15 du décret de 2015 sur la déconcentration (qui soumet les établissements publics territorialisés à la coordination du préfet). En intégrant l'OFPRA dans les pôles territoriaux, la loi risquait de faire entrer les agents de l'OFPRA sous l'autorité préfectorale, ce qui aurait pu entraver le traitement impartial des demandes d'asile. Cet amendement affirme que cette nouvelle architecture territoriale ne doit pas éteindre l'indépendance fonctionnelle des agents.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que la mise en place des pôles territoriaux France asile ne remettrait pas en cause l'indépendance des agents de l'OFPRA.
Si l’article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe le principe de cette indépendance, comment cette garantie s’articule-t-elle avec l’article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration qui dispose qu’ « afin de garantir l'unité et l'efficacité de l'action de l’État dans les territoires, les établissements publics de l’État ayant une représentation territoriale ou qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau territorial conduisent leur action, sous la coordination du préfet, en cohérence avec celle des services déconcentrés des administrations civiles de l’État » ?
Par cet amendement, il s'agirait de garantir que les agents de l'OFPRA exerceront leurs missions en toute indépendance, et qu'ils ne pourront être placés sous la coordination du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.