Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « entendu » la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « à compter de l’évaluation de sa vulnérabilité prévue à l'article L. 522-1. »
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Déterminer la langue de la procédure d'asile dès l'enregistrement (et lors de l'entretien d'évaluation de vulnérabilité) plutôt qu'après, pour éviter les incompréhensions précoces dans la procédure.
Intention : Garantir que le demandeur d'asile comprenne la procédure dès son premiers contacts administratifs en fixant sa langue de procédure au moment de l'enregistrement plutôt que de la laisser en suspens.
Le texte initial reportait la détermination de la langue « après l'enregistrement de la demande d'asile », ce qui créait un vide juridique et pratique dans la phase initiale. Cet amendement proposait de revenir à la règle antérieure : fixer la langue dès l'enregistrement et l'appliquer immédiatement à l'entretien de vulnérabilité de l'OFII. L'enjeu est de savoir si la clarté procédurale et la compréhension du demandeur doivent être garanties dès les premiers contacts (position de l'amendement) ou si un délai est acceptable (position du texte initial). Le rejet de cet amendement a privilégié la flexibilité administrative sur la sécurité juridique précoce du demandeur.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que la détermination de la langue de la procédure d'asile soit reportée « après l’enregistrement de la demande d'asile auprès de l'autorité compétente », sans plus de précision.
La langue est un élément essentiel à la bonne conduite et à la compréhension de la procédure, elle doit donc être déterminée aussi tôt que possible.
Cet amendement propose donc de conserver la règle en vigueur qui prévoit que la langue de la procédure est déterminée lors de l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente. L'amendement propose par ailleurs que le choix de cette langue s'applique dès l'entretien d'évaluation de la vulnérabilité menée par l'OFII.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.