Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
« quarante-huit heures »
par les mots :
« deux jours ouvrés »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le délai de 48 heures par deux jours ouvrés pour contester les décisions en procédure d'urgence, afin que les justiciables aient réellement le temps d'agir.
Intention : Protéger l'accès effectif à la justice en accordant aux justiciables un délai de recours réellement utilisable, même dans les procédures d'urgence, en remplaçant un délai calendaire rigide par un délai ouvrable qui préserve la substance du droit de recours.
L'amendement vise à améliorer l'effectivité du droit au recours dans les procédures d'urgence. Un délai de 48 heures calendaires est particulièrement restrictif, notamment si la notification intervient le samedi soir (réduisant le délai utile à quelques heures de lundi matin). Deux jours ouvrés garantissent que le justiciable dispose d'au moins deux journées complètes de travail pour instruire son affaire et accéder à la justice. Cet amendement reflète la tension entre la nécessité d'une procédure expéditive (inhérente aux mesures d'urgence) et le respect effectif du droit au recours, consacré comme principe fondamental par la jurisprudence constitutionnelle et européenne.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d'urgence soit régit par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures.
Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique, peut l'être plus encore si la décision générant le recours a été notifiée le samedi soir.
Pour garantir le caractère pleinement effectif du droit au recours en cas de procédure d'urgence, il est proposé que dans cette hypothèse, le délai de recours soit de deux jours ouvrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.