Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Avant l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-22-1. - L'étranger parent d'un enfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, qui justifie par tout moyen d'une résidence ininterrompue, régulière ou non, d'au moins cinq années en France, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an.
« En cas de rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune, l'étranger doit justifier contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.
« Les dispositions de l'article L. 412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° A l'article L. 423-23, les mots : « et L. 423-22 » sont remplacés par les mots : « à L. 422-22-1 »
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Instaure une délivrance automatique du titre de séjour pour les parents d'enfants scolarisés, face au risque de l'arbitraire administratif.
Intention : L'auteur cherche à transformer un droit de fait (la présence prolongée) en un droit de droit, en verrouillant l'action de l'administration pour protéger les liens familiaux contre l'arbitraire.
L'amendement visait à transformer une faculté discrétionnaire de l'administration en une obligation de délivrance (« de plein droit ») dès lors que des critères de stabilité familiale et de scolarisation sont réunis. Son rejet confirme que le législateur refuse de passer d'un système de contrôle au cas par cas (fondé sur l'appréciation de l'autorité préfectorale) à un système de droit acquis automatique. Cela révèle une volonté de maintenir le pouvoir de l'État de filtrer les entrées et les séjours sur la base de l'ordre public, plutôt que de laisser la situation familiale dicter mécaniquement la régularisation.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent sécuriser juridiquement les voies d'accès à un titre de séjour pour les étrangers sans titre dont la vie familiale en France est ancienne et stable, et dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés depuis plusieurs années.
Sous réserve des réserves de portée générale liées à l'ordre public et à la polygamie, l'étranger se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'une durée d'un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.