Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour restaurer le caractère exceptionnel des contrôles aux frontières intérieures face à leur usage systématique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des contrôles aux frontières pour les contraindre à une temporalité strictement limitée et justifiée, s'opposant à une normalisation de la surveillance des flux.
L'amendement vise à invalider l'un des outils juridiques permettant la pérennisation des contrôles aux frontières intières. En contestant la légalité de l'article au regard du Code frontières Schengen, l'auteur dénonce un décalage entre la norme européenne (l'exception) et la pratique française (la systématisation depuis 2015). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir les mécanismes de contrôle permanent, actant ainsi que la loi ne cherche pas à revenir à une libre circulation sans entraves, mais à légaliser une pratique de contrôle devenue la norme.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, contraire au code frontières Schengen en vertu duquel, dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle.
Or, le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, dont cet article est l'un des outils, est dénué de caractère exceptionnel puisque la France, depuis 2015, prolonge tous les six mois, le contrôle aux frontières intérieures, et ce en dépit d'éléments nouveaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.