Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'alinéa 37
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 432-14 est ainsi modifié :
a) après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
« 2° D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;
b) le 2° est complété par les mots : « pour l'une, pour ses compétences en matière de droit des étrangers et du droit d'asile, et pour l'autre pour ses compétences en matière sociale ;
c) les 1° et 2° deviennent respectivement les 3° et 4°.
Ce que ça change · analyse IA
Rééquilibrer la commission départementale du titre de séjour pour limiter l'influence du préfet face à l'extension des pouvoirs de refus.
Intention : Garantir l'impartialité de l'examen des titres de séjour en introduisant un contre-pouvoir judiciaire face à l'administration.
L'amendement visait à rompre l'hégémonie de l'autorité préfectorale sur la commission départementale du titre de séjour. En proposant l'intégration de magistrats (administratifs et judiciaires) et en imposant des critères de compétence spécifiques (droit des étrangers et social) aux membres nommés par le préfet, l'auteur cherchait à transformer une instance de consultation largement sous contrôle de l'État en un organe de contrôle plus indépendant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une commission où l'autorité administrative conserve la maîtrise de la composition et, par extension, de l'orientation des avis rendus.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent nécessaire de revoir la composition de la commission départementale du titre de séjour, au vu de l'extension des cas de refus, retrait ou de non-renouvellement de titres de séjour que prévoit le texte.
Actuellement, la commission du titre de séjour est composée de trois membres dont deux d'entre eux ont nommés par le préfet. Qu'une commission saisie par le préfet compte une majorité de membres désignées par lui nous semble poser problème quant à l'indépendance de ses membres. Cela est aggravé par le fait que le préfet désigne ces deux personnalités « qualifiées » sans que les textes en vigueur imposent quelque exigence que ce soit concernant les qualités de ces personnalités.
Cet amendement propose en conséquence de revoir la composition de cette commission.
D'une part, en y ajoutant deux nouveaux membres : le président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, ainsi qu'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département.
D'autre part, en précisant que les deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, le sont pour l'une en raison de sa compétence en matière de droit des étrangers et du droit d'asile, et pour l'autre, en raison de sa compétence en matière sociale. En tout état de cause, ces personnalités qualifiées désignées par le préfet seraient désormais minoritaires en nombre au sein de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.