Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
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Supprime le report de l'interdiction de rétention des mineurs de moins de 16 ans pour l'appliquer immédiatement partout.
Intention : Imposer une application immédiate et uniforme de la protection des mineurs sur tout le territoire pour éviter une exception territoriale.
L'amendement visait à supprimer le décalage de l'application de l'interdiction de rétention des mineurs au 1er janvier 2025. L'auteur contestait l'argument gouvernemental selon lequel Mayotte nécessitait un délai spécifique, arguant que le régime des collectivités d'outre-mer (articles 73 et 74) couvrait déjà ces particularités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une distinction temporelle entre l'Hexagone et certains territoires, privilégiant une approche de transition graduelle plutôt qu'une application uniforme et immédiate du droit à l'intégrité des mineurs.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différé, au 1er janvier 2025, de l'interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans prévue par l'article 12 du projet de loi.
Le gouvernement justifie ce report par la situation de Mayotte. Or, cette préoccupation est déjà prise en compte par un alinéa de l'article 27 qui prévoit une entrée en vigueur différée du texte pour l'ensemble des collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les enjeux spécifiques à Mayotte peuvent être traités dans ce cadre là. Un report de l'entrée en vigueur de l'article 12 sur l'interdiction de rétention des mineurs de seize ans, qui s’appliquerait également à l'hexagone, parait donc inopportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.