Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre au Parlement l'adaptation de la loi aux territoires ultramarins au lieu de laisser le gouvernement légiférer par ordonnance — débat récurrent sur le contrôle parlementaire vs. flexibilité exécutive.
Intention : Restaurer le contrôle parlementaire sur les mesures qui affecteraient les mineurs et les politiques migratoires dans les territoires ultramarins, au lieu de laisser l'exécutif fixer unilatéralement les règles par ordonnance.
L'article 26 autorise le gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions du projet de loi aux collectivités des articles 73-74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. L'amendement entend bloquer cette délégation législative et imposer un passage par le Parlement. L'enjeu est double : (1) la nature des « adaptations » n'est pas précisée et pourrait toucher des dispositions fondamentales (comme l'interdiction de placer en rétention les mineurs de moins de 16 ans) ; (2) l'ordonnance ne garantit pas un véritable débat parlementaire, alors que ces territoires connaissent « des enjeux migratoires importants ». Le rejet de l'amendement confirme que le gouvernement refuse de brider son pouvoir réglementaire : pour la majorité, la flexibilité exécutive prime sur la pleine délibération parlementaire dans les territoires concernés.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que l'application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d'ordonnance.
Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est essentiel que le Parlement puisse en délibérer pleinement. Or, rien ne garantit que le Parlement sera effectivement saisi de l'examen de cette ordonnance.
Par ailleurs, l'article évoque des « adaptations » dans la mise en œuvre de ces dispositions, sans préciser le contenu de ces adaptations. Ces adaptations pourraient-elle par exemple concerner l'article 12 qui interdit le placement en rétention des mineurs de seize ans?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.