Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois »
Ce que ça change · analyse IA
Réduire le délai de placement en zone d'attente sans jugement de 4 à 3 jours pour compenser l'allongement du délai de jugement de 24h à 48h.
Intention : Protéger les personnes en zone d'attente en maintenant la durée globale de leur privation de liberté sans jugement, en compensant l'allongement procédural par une réduction du délai d'attente.
L'article 25 allonge le délai dont dispose le juge des libertés et de la détention pour statuer sur le maintien en zone d'attente, passant de 24h à 48h. Cet amendement rejeté cherchait à neutraliser l'impact de cet allongement en réduisant la durée maximale de placement sans jugement de 4 à 3 jours, de sorte que le délai global de privation de liberté demeure inchangé. L'enjeu sous-jacent : faut-il accepter que le juge ait plus de temps pour examiner un dossier (permettant une instruction plus approfondie) au prix d'une privation de liberté plus longue, ou faut-il préserver la durée maximale de placement quitte à mettre le juge sous pression temporelle ? Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a accepté l'allongement du délai de placement en zone d'attente — probablement pour donner au juge le temps nécessaire d'une instruction adéquate.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d'attente après un délai de trois jours, et non plus de quatre jours, à compter de la décision de placement initiale.
Dès lors que l'article 25 prévoit que le juge des libertés des libertés et de la détention disposera non plus de 24h mais de 48h pour se prononcer sur le maintien en zone d'attente, il est nécessaire de prévoir qu'il se prononce plus tôt qu'actuellement. Ainsi, l'augmentation du délai de jugement sera neutre en terme de durée de placement en zone d'attente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.