Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai de contrôle judiciaire en zone d'attente pour éviter de sacrifier les libertés sur l'autel de l'efficacité administrative.
Intention : Protéger l'intégrité de la liberté d'aller et venir en refusant que l'insuffisance des moyens de l'État serve de justification à un allongement des délais de rétention.
L'amendement visait à supprimer l'extension du délai de contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) de 24h à 48h. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la continuité de la procédure administrative de maintien en zone d'attente face aux contraintes de moyens de la justice, plutôt que de garantir un contrôle judiciaire plus immédiat. Le rejet confirme que la loi accepte de dilater la privation de liberté pour pallier l'indisponibilité des magistrats.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, sous prétexte de tirer les enseignements du fiasco judiciaire observé à l’occasion de l’accueil de l’ « Ocean Viking », dégrade les droits des étrangers en zone d'attente.
En portant à 48h, contre 24h actuellement, le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours, l'article permettrait de maintenir les intéressés 24h de plus en zone d'attente. Il n'y a pas lieu de faire peser sur l’étranger privé de sa liberté le manque de moyens humain et matériel de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.