Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 13, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la présence physique de l'interprète dans la salle d'audience (interdire l'interprétariat à distance) en droit des étrangers.
Intention : Garantir une traduction de qualité et renforcer les droits de la défense des étrangers en exigeant la présence physique de l'interprète, au lieu de permettre une forme dégradée de traduction à distance.
Cet amendement s'oppose à la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de tenir une audience en droit des étrangers avec un interprète présent à distance plutôt que physiquement dans la salle. L'exposé sommaire souligne que l'interprétariat à distance compromet la qualité de la traduction et les droits de la défense : l'interprète ne peut pas adapter sa traduction aux réactions non-verbales de l'étranger, et ce dernier, intimidé par la langue et la procédure, ne se sentira pas en confiance pour demander une clarification. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la flexibilité organisationnelle (autoriser l'interprétariat à distance quand la présence physique est impossible) sur le renforcement absolu de la garantie procédurale, probablement pour des raisons pratiques et budgétaires dans un contexte de contentieux de masse.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une audience devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à disposition de l'étranger ne soit physiquement présent auprès de celui-ci.
Le contentieux en droit des étrangers est un contentieux singulièrement complexe, dont la compréhension, particulièrement difficile, l'est plus encore lorsque les débats se tiennent dans une langue autre que la sienne.
Dans ces circonstances, la perspective selon laquelle l'interprète pourrait ne pas être dans la même salle d'audience que l'étranger n'est pas compatible avec les droits de la défense. En effet, du fait de la distance, l'interprète ne sera pas en mesure d'assurer une traduction qui soit adaptée à l'étranger et ne pourra donc pas s'assurer de la bonne compréhension de ses propos par ce dernier. Quant à l'étranger, parce qu'il ne maitrise pas la langue et ne comprend pas les procédures qui s'appliquent à lui, il risque fort de s'abstenir d'intervenir pour demander une clarification de traduction, qu'il pourrait facilement obtenir si l'interprète était présent à ses côtés.
L'interprétariat est une garantie essentielle du contentieux en droit des étrangers. Les pouvoirs publics ne sauraient dégrader les droits des étrangers au motif qu'ils sont dans l'incapacité de mettre en œuvre cette garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.