Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 32, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence physique de l'interprète aux côtés de l'étranger pour garantir l'effectivité des droits de la défense.
Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour empêcher que la distance technologique ne devienne une barrière à l'accès au juge et à la compréhension réelle des débats.
L'amendement visait à interdire le recours à la visioconférence pour l'interprétariat lors des audiences de contentieux des étrangers. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la continuité et la flexibilité de l'organisation judiciaire (permettant l'usage de la distance) au détriment d'une garantie de proximité physique jugée indispensable par l'auteur pour éviter que l'étranger ne subisse une barrière de compréhension insurmontable. Le rejet confirme que la dématérialisation de l'interprétariat est acceptée comme un mode de fonctionnement légitime, même si elle fragilise la relation directe entre l'intéressé et son interprète.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une audience devant le juge administratif dans le cadre d'un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à disposition de l'étranger ne soit physiquement présent auprès de celui-ci.
Le contentieux en droit des étrangers est un contentieux singulièrement complexe, dont la compréhension, particulièrement difficile, l'est plus encore lorsque les débats se tiennent dans une langue autre que la sienne.
Dans ces circonstances, la perspective selon laquelle l'interprète pourrait ne pas être dans la même salle d'audience que l'étranger n'est pas compatible avec les droits de la défense. En effet, du fait de la distance, l'interprète ne sera pas en mesure d'assurer une traduction qui soit adaptée à l'étranger et ne pourra donc pas s'assurer de la bonne compréhension de ses propos par ce dernier. Quant à l'étranger, parce qu'il ne maitrise pas la langue et ne comprend pas les procédures qui s'appliquent à lui, il risque fort de s'abstenir d'intervenir pour demander une clarification de traduction, qu'il pourrait facilement obtenir si l'interprète était présent à ses côtés.
L'interprétariat est une garantie essentielle du contentieux en droit des étrangers. Les pouvoirs publics ne sauraient dégrader les droits des étrangers au motif qu'ils sont dans l'incapacité de mettre en œuvre cette garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.