Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 342-6. - L'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent.
« Elle peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente. Dans ce cas le juge des libertés et de la détention, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente. Les salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, y compris lorsqu'il assiste à l'audience dans l'autre salle que celle où se trouve son client. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. »
« Art. 342-7. - Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. »
2° Les articles L. 743-7 et L. 743-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-7. - L'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent.
« Elle peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Dans ce cas le juge des libertés et de la détention, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétentiondont il est membre. Les salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, y compris lorsqu'il assiste à l'audience dans l'autre salle que celle où se trouve son client. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. »
« Art. L. 743-8. - Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la visioconférence aux cas de force majeure ou à l'accord du requérant pour préserver la présence physique.
Intention : Verrouiller le recours à la visioconférence pour protéger le droit à une audience physique et éviter une justice déshumanisée ou dématérialisée par défaut.
L'amendement tente de transformer une règle de généralisation de la visioconférence en une exception strictement encadrée. En proposant de subordonner l'usage de l'outil numérique au consentement de l'étranger ou à des circonstances exceptionnelles (force majeure), l'auteur cherche à éviter une dématérialisation systématique du droit des étrangers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la célérité de la justice sur le principe de l'audience physique, actant ainsi le passage d'un modèle de présence à un modèle de disponibilité numérique.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent vivement à la généralisation des audiences en visio-conférence pour le contentieux judiciaire en droit des étrangers.
Par analogie avec leur amendement précédent à l'article 21, ils proposent de rétablir le principe selon lequel l'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. La visio-conférence doit être réservée aux seuls cas de force majeure tel un éloignement géographique rendant impossible la présence physique du requérant, ou à défaut, être conditionnée à l'accord préalable du requérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.