Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 56
Supprimer les mots :
ou, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
II. - Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les OQTF sans délai de départ volontaire et celles des déboutés de l'asile au droit commun, contestant l'urgence de ces procédures accélérées.
Intention : Réintroduire des délais de recours protecteurs en dénonçant l'usage abusif de la notion d'urgence pour des procédures dont l'efficacité est statistiquement marginale.
L'amendement conteste la création de procédures d'urgence (72h et 7 jours) pour des catégories d'OQTF dont l'efficacité d'exécution est jugée faible. En proposant de revenir à la procédure ordinaire (un mois de recours, six mois de jugement), l'auteur cherche à briser la logique de célérité automatique imposée par le texte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter certaines catégories d'étrangers non pas selon la réalité de leur éloignement effectif, mais selon la nature de leur décision (absence de délai de départ ou rejet de l'asile), privilégiant ainsi la rapidité de la réponse administrative sur la protection des droits de la défense.
Objet
Les auteurs de cet amendement regrettent que le gouvernement n’aille pas au bout de sa logique de simplification des procédures contentieuses administratives en droit des étrangers.
Celui-ci prévoit en effet des dérogations, voire des dérogations à la dérogation, au principe selon lequel le contentieux OQTF relèvera de la procédure ordinaire, qui prévoit un délai de recours d'un mois et un délai de jugement de six mois.
Ainsi, le texte prévoit que les OQTF sans délai de départ volontaire relèveraient de la procédure prioritaire « 72h », au prétexte que l’étranger qui ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire a l’obligation de quitter le territoire sans délai. Les OQTF sans délai de départ volontaire représentent plus de la moitié des OQTF, alors même que peu d'entre eux conduisent à un éloignement effectif. Ainsi, en 2021, sur les 70.000 OQTF sans délai de départ volontaire, moins de 8.000 ont été exécutées. En conséquence, le caractère d’urgence n’étant pas démontré, l’application d’une procédure dérogatoire doit être écartée. En tout état de cause, si l’étranger venait à être placé en rétention ou assigné à résidence en perspective de son éloignement, les délais spécifiques à ces situations s’appliqueraient.
Par ailleurs, le texte prévoit que les OQTF délivrées aux demandeurs d’asile définitivement déboutés relèveraient de la procédure spéciale « 7 jours », alors même que l’urgence n’est pas constituée. La perspective d'éloignement d'un débouté du droit d'asile n'est pas supérieure à celle de n'importe quel autre étranger auquel a été délivré une OQTF. Surtout, une telle dérogation à la procédure ordinaire s’appliquerait aux déboutés du droit d'asile que l’OQTF soit ou non assortie d’un délai de départ volontaire. Cette procédure serait donc dérogatoire à la procédure elle-même dérogatoire applicable aux cas d’OQTF sans délai de départ volontaire.
Cet amendement propose de soumettre ces deux contentieux à la procédure de droit commun en matière d'OQTF, dans la mesure où l'urgence des ces éloignements n'est pas caractérisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.