Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 19
supprimer cet alinéa
II. - Alinéas 22 à 26
supprimer ces alinéas
III. - Alinéa 27
rédiger ainsi cet alinéa :
..° A l'article 532-7, les mots : « qu'elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu'elle pose une question qui le justifie »
IV. - Alinéa 28
supprimer cet alinéa
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Généraliser l'audience à juge unique à la CNDA au prétexte de déconcentration compromettrait la qualité du jugement, sacrifiant la collégialité et l'expertise pluridisciplinaire au culte de la rapidité.
Intention : Préserver la collégialité et l'expertise pluridisciplinaire dans le jugement des demandes d'asile, même au prix de délais plus longs, plutôt que de sacrifier les droits de la défense à une rationalisation bureaucratique.
Cet amendement rejette la généralisation de l'audience à juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), même si elle accélère les délais. L'auteur soulève que le contentieux de l'asile est hautement complexe et requiert une pluralité de regards, notamment l'expertise du HCR sur la situation géopolitique des pays. Elle dénonce l'effet cumulatif : une demande d'asile examinée par une seule personne à l'OFPRA, puis à nouveau par un seul juge à la CNDA (80 % des cas). L'amendement conteste aussi que la généralisation soit nécessaire : les délais visés (4-5 mois) sont déjà largement atteints (6 mois 16 jours en 2022). Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a privilégié la célérité et la déconcentration administrative sur la garantie procédurale, acceptant un risque de dégradation qualitative pour fluidifier le flux des affaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent qu'au prétexte d'une déconcentration de la Cour nationale du droit d'asile, le gouvernement généralise l'audience à juge unique.
Si les requérants sont en droit d’attendre qu’il soit statué sur leur recours dans les meilleurs délais, cela ne peut se faire au détriment de leurs droits, et notamment celui de bénéficier d’une procédure juste et équitable, dans le respect des droits de la défense. Le contentieux de l'asile est un contentieux complexe qui rend d'autant plus indispensable un croisement des questionnements et une pluralité de regard lors d'audience où l'oralité tient une place essentielle.
Avec cette généralisation de l'audience à juge unique, le requérant sera privé de cette collégialité, et notamment de l'expertise du représentant du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) alors que le contentieux de l'asile suppose une connaissance pointue de la situation géopolitique des pays. Plus largement, cela aura pour effet concret qu'une demande d'asile, dans 80% des cas au moins, n'aura été examinée que par une seule personne à l'OFPRA, puis à la CNDA.
En tout état de cause les objectifs en termes de délai sont pour déjà partiellement atteints : le délai moyen devant la CNDA est de 6 mois et 16 jours pour l’année 2022, et il était attendu à 4 mois et 29 jours contre 5 mois et 25 jours à la fin de l’année 2022, selon les projections de la CNDA. La généralisation du juge unique n'est donc pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.