Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du délai de 21 jours pour déposer la demande à l'OFPRA, entre protection du récit de l'asile et accélération de la procédure.
Intention : Préserver un temps de préparation pour garantir la fiabilité du récit de l'asile face à la volonté de l'État d'accélérer le traitement des demandes.
L'amendement visait à empêcher la suppression du délai de préparation entre l'enregistrement en préfecture et la saisine de l'OFPRA. Le débat sous-jacent oppose une vision humaniste et procédurale — garantissant la qualité et la sincérité du récit de vie pour éviter des erreurs préjudiciables au demandeur — à une volonté politique de célérité et de réduction des délais de traitement. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de supprimer ce temps de latence, privilégiant ainsi une procédure plus directe et rapide, au risque de fragiliser la précision des déclarations initiales.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent tout à fait inopportun de supprimer le délai de 21 jours dont dispose le demandeur d'asile pour introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA après son enregistrement en préfecture.
Ce délai offre au demandeur d’asile un court temps de répit après un parcours souvent traumatisant. Il lui est surtout indispensable pour préparer dans de bonnes conditions, le cas échéant avec le soutien d'associations d'aide aux demandeurs d'asile, l'introduction de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA.
L’introduction de la demande auprès de l'OFPRA est une étape déterminante pour la suite de la procédure puisqu'à cette occasion, le demandeur précise son état-civil et familial, son itinéraire, et surtout produit son récit de vie et les éventuelles pièces justificatives (passeport, documents divers). Toute imprécision, inexactitude, incomplétude, lors de l’introduction de la demande, causée par un délai de préparation réduit au minimum, pourrait être portée au débit du demandeur d’asile et toute correction ou précision ultérieure pourrait remettre en cause la sincérité de son récit.
Cet amendement propose en conséquence de conserver la disposition qui prévoit l'existence d'un délai minimal entre l’enregistrement de la demande d'asile en préfecture et l’introduction de la demande auprès de l'OFPRA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.