Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de prouver avoir quitté le territoire après une OQTF antérieure, afin d'éviter des contentieux complexes — tension entre sécurité migratoire et faisabilité administrative.
Intention : Alléger la charge administrative et contentieuse du contrôle migratoire en supprimant une obligation de preuve jugée inefficace, en s'appuyant sur les pouvoirs discrétionnaires que conserveront les autorités consulaires.
L'article 18 impose à un étranger ayant reçu une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) de prouver son départ effectif dans les délais impartis, faute de quoi son visa est refusé. L'amendement demande la suppression de cette obligation, arguant que : (1) la preuve du respect d'une OQTF est techniquement très difficile à administrer et génère un contentieux massif ; (2) le Conseil d'État avait recommandé d'écarter cette disposition ; (3) les autorités consulaires disposent déjà de pouvoirs suffisants pour enquêter sur l'exécution d'une OQTF antérieure et en tirer les conséquences dans la décision de visa. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement accepté cette charge de preuve accrue malgré ses coûts administratifs et contentieux, considérant que la vérification du respect des obligations antérieures constitue un élément important du contrôle migratoire à l'entrée.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui impose à un étranger ayant fait l'objet d'un précédent OQTF de faire la preuve d'avoir quitter le territoire français dans le délai qui lui avait été accordé ou dans les conditions qui lui avait été imposées, sous peine de se voir refuser le visa qu'il sollicite.
Cette mesure causera immanquablement des problèmes de preuve complexes, et par conséquence un fort contentieux, comme le note le Conseil d’État qui recommande de ne pas retenir cette disposition.
Elle d'autant moins acceptable que l'autorité consulaire dispose d’ores et déjà de larges pouvoirs pour s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour délivrer ou rejeter la demande de visa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.