Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 511-22 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros » ;
b) Au II, les mots : « de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros » ;
c) Au III, les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros » ;
2° Au I de l'article L. 521-4, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application de la circonstance aggravante de vulnérabilité pour rendre la peine plus systématique.
Intention : Uniformiser la sévérité pénale en faisant de la vulnérabilité une caractéristique structurelle de l'infraction plutôt qu'une circonstance aggravante optionnelle, afin de protéger tous les publics précaires sans distinction.
L'amendement visait à transformer une aggravation facultative (liée à la vulnérabilité de la victime) en une sanction automatique pour toutes les infractions liées à l'habitat indigne. En refusant de distinguer les profils de victimes (âge, santé, situation administrative), l'auteur cherchait à ce que la loi ne traite plus la vulnérabilité comme un bonus de sévérité, mais comme une composante intrinsèque et indissociable de l'infraction de marchandage de sommeil. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une distinction graduelle de la peine, préservant ainsi la possibilité de moduler la sanction selon le degré de fragilité spécifique de la victime plutôt que d'uniformiser la sévérité par le haut.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les infractions en matière d'habitat indigne sont par nature commise à l'encontre de publics vulnérables, que ce soit en raison de leur âge, de leur précarité, de leur handicap, de leur santé, ou de leur situation administrative.
La création d'une circonstance aggravante au titre de la vulnérabilité n'a donc pas de sens lorsqu'on parle de lutter contre les marchands de sommeil. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de distinguer, parmi les personnes vulnérables, les ressortissants étrangers en situation irrégulière des autres personnes vulnérables.
Cet amendement propose que le rehaussement des peines prévues par l'article 15 s'applique à ces infractions sans considération d'une éventuelle circonstance aggravante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.