Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
supprimer cet alinéa
II. - Alinéas 18 à 22
supprimer ces alinéas
III. - Alinéas 27 à 31
supprimer ces alinéas
IV. - Alinéas 38 à 41
supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la condition de résidence effective et habituelle pour obtenir une carte de résident, incompatible avec le droit de résider à l'étranger 3 ans.
Intention : Corriger une incohérence législative en supprimant une exigence de résidence qui contredit les droits reconnus au titulaire de la carte et restaurer la logique qui prévalait avant 1998.
L'amendement identifie une contradiction interne du projet de loi : il conditionne la délivrance des cartes de résident à une résidence effective en France, alors que l'article L. 411-5 du code autorise explicitement le titulaire d'une telle carte à résider à l'étranger pendant trois ans. Le législateur avait d'ailleurs supprimé cette exigence en 1998 pour cette même raison. L'amendement propose de revenir à cette logique et d'étendre la suppression aux cartes de séjour pluriannuelle, afin que les conditions d'accès ne soient pas plus strictes que celles pesant sur les droits une fois acquis. Son rejet signale que le gouvernement souhaitait réintroduire un contrôle de présence physique comme condition préalable à l'accès au statut, indépendamment de ce que le statut autorisera une fois obtenu.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'ensemble des dispositions qui visent à conditionner la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle et des cartes de résident à une condition de résidence effective et habituelle en France.
Une telle condition est contraire à l’article L. 411-5 du code qui autorise un étranger titulaire d’une carte de résident à résider à l’étranger pour une période de trois ans. C’est d'ailleurs en raison de cette contradiction que le législateur, par la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, avait décidé de supprimer cette condition de résidence effective et habituelle. Le gouvernement propose de la réintroduire sans avoir traité préalablement cette contradiction.
Il est donc proposé de supprimer cette exigence pour les cartes de résident. Par conséquent, elle ne saurait non plus s'appliquer pour les cartes de séjour pluriannuelle car celles-ci ne pourraient être soumises à une condition de résidence qui ne s'appliquerait pas à des cartes d'une durée supérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.