Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1°Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1-1. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »
2° A l’article L. 343-2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacés par les mots : « placement »
3° L'article L. 351-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »
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Interdire le maintien en zone d'attente des mineurs de moins de 18 ans, sauf mesure exceptionnelle strictement limitée dans le temps.
Intention : Protéger les enfants migrants en transit en limitant drastiquement ou en interdisant leur placement en zone d'attente, conformément aux normes internationales de protection de l'enfance.
L'amendement propose de modifier l'article 12 pour renforcer la protection des mineurs en transit frontalier en interdisant leur placement en zone d'attente, sauf en cas d'absolue nécessité et pour une durée minimale. Cet ajustement reflète une tension classique : protéger les mineurs vulnérables (argument de l'amendement, fondé sur la Convention internationale des droits de l'enfant) versus maintenir la flexibilité procédurale nécessaire au contrôle frontalier (argument implicite du rejet). Le rejet de cet amendement indique que l'Assemblée a privilégié la capacité administrative à maintenir l'ordre de la procédure frontalière sur l'impératif catégorique de protection de l'enfance.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire le maintien en zone d'attente des mineurs de dix-huit ans.
La procédure d’admission sur le territoire français est inappropriée pour les mineurs du fait de leur vulnérabilité. Conformément à l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui dispose que « la privation de liberté d’un enfant doit être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible », leur placement en zone d'attente doit être exceptionnel et strictement limité dans le temps, et surtout, leur maintien en zone d'attente interdit en toute hypothèse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.