Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-5. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. L'étranger accompagné d'un mineur de dix-huit ans ne peut également pas faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »
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Relever à 18 ans le seuil d'interdiction de rétention administrative des mineurs (actuellement 16 ans), et interdire la rétention des majeurs accompagnant un mineur pour ne pas séparer les familles.
Intention : Harmoniser les seuils de protection des mineurs étrangers en alignant l'interdiction de rétention sur les interdictions déjà existantes d'OQTF et d'expulsion, tout en préservant l'intégrité familiale en cas de rétention d'un parent.
L'amendement exploite une incohérence du droit des étrangers : le code interdisait déjà aux mineurs de 18 ans de recevoir une OQTF ou une expulsion, mais le projet de loi ne portait l'interdiction de rétention que jusqu'à 16 ans. L'auteure argue que cette logique impose d'étendre l'interdiction de rétention jusqu'à 18 ans pour respecter une hiérarchie cohérente des protections. L'extension aux majeurs accompagnant un mineur vise à préserver l'unité familiale. Le rejet révèle une tension : le gouvernement a estimé que le seuil de 16 ans était un équilibre acceptable entre protection du mineur et flexibilité opérationnelle, quand bien même des mineurs de 16-18 ans ne pouvaient théoriquement pas être éloignés. Cela montre que l'intention de la loi n'était pas de protéger systématiquement tous les mineurs, mais de fixer un seuil intermédiaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'interdire le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans. Par extension, le placement en rétention des étrangers majeurs lorsqu'ils sont accompagnés d'un mineur de dix-huit ans serait également interdit, de sorte à ne pas séparer les familles. Cette disposition s'appliquerait aussi bien aux centres de rétention administrative et aux locaux de rétention administration puisqu'il est fait référence au « placement en rétention » ce qui inclut l'ensemble des lieux de rétention.
L'interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans, telle qu'elle est prévue par le projet de loi est une mesure évidemment positive, mais en retenant le seuil de seize ans, le gouvernement reste au milieu du chemin.
Dès lors que l’article L. 611-3 du code interdit qu'un étranger mineur de dix-huit ans fasse l’objet d’une décision d’OQTF et que l’article L. 631-4 interdit qu'un étranger mineur de dix-huit ans puisse faire l'objet d'une décision d'expulsion, c'est bien le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans qui doit être interdit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.