Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'exemption de motivation spéciale pour l'interdiction du territoire, opposant protection des droits fondamentaux et simplification judiciaire.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel sur les mesures d'éloignement pour garantir que l'interdiction du territoire soit proportionnée et motivée, protégeant ainsi le droit à une vie familiale normale contre l'arbitraire.
L'amendement visait à restaurer l'obligation pour le juge pénal de motiver spécifiquement le prononcé d'une interdiction du territoire français dans certains cas graves (délits de 5 ans d'emprisonnement ou violences familiales). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une zone d'ombre procédurale : le juge peut prononcer cette mesure sans justifier de sa proportionnalité de manière détaillée, même pour des crimes ou délits touchant la cellule familiale. Le rejet confirme une volonté de faciliter l'application de la mesure d'éloignement au détriment de la transparence du contrôle juridictionnel et de la conformité stricte aux exigences de la CEDH.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui dispense le juge pénal d'une motivation particulière, pour le prononcé d'une interdiction du territoire français, dans deux hypothèses : lorsque l'étranger a été déclaré coupable soit d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ou soit d'un délit commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout autre enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Constatant que le gouvernement, ni dans les exposés des motifs, ni dans l'étude d'impact, ne justifie cette suppression de l’obligation de motivation spéciale, il faut en conclure que celle-ci ne repose sur aucun fondement objectif.
En tout état de cause, il est tout à fait inacceptable qu'une peine complémentaire de cette importance ne soit pas soumise à une motivation particulière.
Le Conseil d’État lui-même recommande de ne pas retenir cette disposition. Il estime que cette dérogation « introduit une incertitude quant au maintien de l’obligation générale de motivation qui s’impose en matière correctionnelle en application de l’article L. 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de proportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH qui impliquent que l’ensemble des éléments utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.