Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement
par les mots :
à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
II. Alinéa 8
Remplacer les mots :
pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine
par les mots :
à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la levée de protection contre l'expulsion à la peine effectivement prononcée (5 ou 10 ans ferme selon la catégorie) plutôt qu'à la peine encourue, pour éviter l'expulsion pour infractions mineures.
Intention : Protéger les étrangers résidents stables contre une expulsion disproportionnée fondée sur le seul risque théorique d'une peine, au lieu d'exiger une condamnation pénale grave réellement prononcée.
L'amendement s'oppose au changement de paradigme du projet gouvernemental qui passe du critère de la peine prononcée à celui de la peine encourue pour retirer la protection contre l'expulsion. Cette bifurcation crée un risque disproportionné : un vol à la tire dans le métro (puni en théorie de 5 ans) pourrait déclencher l'expulsion d'un étranger installé en France depuis 10 ans ou marié à un ressortissant français. L'amendement restaure un seuil fondé sur la réalité judiciaire (la peine infligée au cas d'espèce) plutôt que sur la potentialité législative. Il établit des seuils différenciés : 5 ans ferme minimum pour les étrangers de l'article L. 631-2, et 10 ans ferme minimum pour ceux de l'article L. 631-3. Cette hiérarchie reflète une logique de gravité vérifiée plutôt que théorique. Le rejet de l'amendement confirme que le gouvernement et sa majorité ont accepté un critère plus souple et expansif de déchéance des protections, en dépit des garde-fous (proportionnalité, article 8 CEDH, contrôle du juge). Cela révèle une volonté de renforcer les outils d'expulsion des étrangers, même résidents de longue durée, au-delà de ce qu'une jurisprudence restrictive aurait imposé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles peut être levée la protection dont bénéficient certains étrangers contre l'expulsion.
Le projet du gouvernement d'abolir ces protections non plus en raison de la peine prononcée mais de la peine encourue parait tout à fait disproportionnée s'agissant d'étrangers qui résident en France depuis au moins dix ans, ou sont mariés avec un ressortissant français ou parents d'enfants français.
En vertu de cette disposition, leur protection pourrait désormais être levée, par exemple, pour un simple vol à la tire dans le métro puisque cette infraction constitue un vol aggravé au sens de l'article 311-4 du code pénal, punie de cinq ans d'emprisonnement. En conséquence, une infraction de faible gravité pourrait permettre d'abolir la protection dont bénéficient certains étrangers contre l'expulsion.
Que les décisions d’expulsion soient soumises au respect du principe de nécessité et de proportionnalité et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et qu’elles soient placées sous le contrôle du juge administratif, ne saurait justifier l'introduction, dans notre droit, d'une disposition aussi disproportionnée.
Cet amendement propose en conséquence que la levée de la protection ne soit possible qu'au regard de la peine effectivement prononcée, en l'espèce une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans pour les étrangers protégés au titre de l'article L. 631-2, et une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans pour les étrangers protégés au titre de l'article L. 631-3. En effet, l'expulsion reposant sur la menace grave pour l'ordre public, seule une condamnation lourde peut justifier la levée de la protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.