Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
demande
insérer les mots :
et, en cas de recours, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile
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Autorise l'accès au travail jusqu'à la décision finale du recours, opposant sécurité juridique et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès au travail dès l'obtention d'une décision négative administrative pour limiter l'impact des recours sur la situation de séjour.
L'amendement visait à étendre la durée de l'autorisation de travail en intégrant la phase de recours contentieux, et non plus seulement la phase administrative. Son rejet confirme que le législateur souhaite limiter la présence sur le marché du travail au strict temps de l'instruction administrative, évitant ainsi que le recours ne devienne un outil de maintien automatique sur le territoire et dans l'emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l'article 15 de la directive « Accueil », que l'accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.