Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le demandeur d'asile bénéficie, à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente : »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux demandeurs d'asile d'accéder aux formations professionnelles et linguistiques dès l'enregistrement, sans attendre l'accès au marché du travail.
Intention : Anticiper l'intégration linguistique des demandeurs d'asile probables en reconnaissant que maîtriser la langue doit logiquement précéder l'entrée sur le marché du travail, plutôt que d'en être la condition.
L'amendement propose de lever une condition temporelle en inversant l'ordre d'accès aux droits : plutôt que de subordonner les formations à l'obtention d'une autorisation de travail, il les rend accessibles immédiatement après enregistrement de la demande d'asile. L'argument repose sur une logique : pour les demandeurs originaires de pays à taux de protection élevée, la probabilité d'obtenir le statut est forte, donc les préparer linguistiquement en amont du travail est rationnel. Le rejet de cet amendement révèle un choix de fond du législateur : maintenir une condition d'accès au travail AVANT les formations, ce qui traduit une logique sécuritaire (les formations ne sont données qu'à ceux qui franchissent d'abord le seuil de l'emploi) plutôt qu'une logique d'intégration progressive (où la langue précède l'emploi).
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur de l'asile par l’autorité compétente, et qu'en conséquence, le bénéfice de ces formations ne soient pas conditionné à leur accès ultérieur au marché du travail comme le prévoit le texte du gouvernement.
Cette restriction prévue par le texte du gouvernement a d'autant moins de sens que la mesure proposée ne concernent que les demandeurs d'asile originaires d'un pays pour lequel le taux de protection accordée est élevée. Dès lors, la probabilité que le demandeur d'asile bénéficiera d'une protection l'est également. Il serait donc juste et pertinent qu'il puisse accéder au plus tôt à ces formations. L’intéressé peut en effet souhaiter améliorer sa maitrise de la langue avant de solliciter une autorisation de travail, ce qui parait somme toute logique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.