Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dès l'introduction de la demande
par les mots :
dès l'enregistrement de la demande par l'autorité compétente
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Réintègre l'accès au travail pour les demandeurs d'asile visés par un transfert Dublin, face à une exclusion nationale.
Intention : L'auteur cherche à aligner la loi sur la hiérarchie des normes européennes pour protéger les droits fondamentaux des migrants en attente de transfert, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de maintenir un levier de pression ou une distinction de traitement pour les personnes 'dublinées'.
L'amendement visait à lever l'exclusion des personnes faisant l'objet d'une procédure de transfert (procédure Dublin) du droit au travail. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir une distinction entre les demandeurs d'asile 'classiques' et ceux dont la responsabilité de l'examen de la demande incombe à un autre État membre. Le rejet confirme une volonté de restreindre l'accès aux droits sociaux et professionnels aux seuls demandeurs dont la procédure est intégralement gérée par la France, quitte à s'exposer à une nouvelle confrontation avec la jurisprudence de la CJUE.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de mettre l'article 4 du projet de loi, qui exclut les personnes « Dublinées » du bénéfice des dispositions portant sur l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, en conformité avec le droit européen.
L’exclusion des personnes dites « dublinées » du bénéfice des dispositions relatives à l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile a été jugée contraire à la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 14 janvier 2021. Ce que le Conseil d’État a rappelé encore récemment dans une décision du 24 février 2022 : « ces dispositions [de la directive] s'opposent à une réglementation nationale qui exclut un demandeur de protection internationale de l'accès au marché du travail au seul motif qu'une décision de transfert a été prise à son égard ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.