Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail, ainsi que les actions de formation linguistique mentionnées au 2° de l'article L. 413-3 sont proposées au demandeur d’asile lors de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétence.
« L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l'autorité compétente et, en cas de recours, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès au travail à TOUS les demandeurs d'asile (au lieu de ceux des pays à +50% de protection) avec droit automatique après 3 mois si pas de décision.
Intention : Substituer à un dispositif restrictif et contreproductif (basé sur le taux de protection par pays) un véritable droit au travail universel et automatique pour tous les demandeurs d'asile, en reconnaissant que le critère géographique est un mauvais proxy du besoin réel et que seul le délai de traitement de la demande doit décider, tout en renforçant les capacités d'insertion (formation).
L'amendement critique le critère du taux de protection comme peu pertinent : il retient les pays (Afghanistan, Érythrée, Syrie) avec les situations les plus dramatiques, mais les demandeurs de ces pays sont précisément ceux les moins en état de travailler immédiatement (traumatismes, barrières linguistiques). Les chiffres le prouvent : sur 2.535 autorisations entre sept. 2021 et sept. 2022, seulement 354 concernaient ces trois pays, soit une couverture très inférieure aux 13.000 demandeurs visés. L'amendement propose donc un système plus universel et automatique : accès au travail dès enregistrement en préfecture, puis droit automatique après 3 mois sans décision de l'OFPRA/CNDA, indépendamment de l'origine. Il ajoute des actions de formation professionnelle et linguistique dès l'enregistrement. Le point sensible : le bénéfice commence à la préfecture (non à l'OFPRA), ce qui respecte le droit européen et ne prive pas les « Dublinés » de ces droits.
Objet
L'article 4 du projet du loi, en vertu duquel l'accès au marché du travail pourra être autorisé aux demandeurs d'asile originaires de pays pour lequel le taux de protection accordée est supérieur à 50%, est un premier pas intéressant mais un premier pas insuffisant.
D'une part, parce que le critère du taux de protection accordée n'est pas pertinent. Il aboutit à retenir des pays (Afghanistan, Érythrée, Syrie, pour les trois principaux) qui connaissent des situations particulièrement dramatiques (d'où un taux de protection élevé). Or, les demandeurs d’asile originaires de ces pays ne sont sans doute pas ceux, en raison des traumatismes subis et des barrières linguistiques, qui seront en situation de travailler dès l’introduction de leur demande. Le risque est grand d’une déconnexion entre la mesure proposée et le public qui pourrait en bénéficier. D'ailleurs, les chiffres accréditent cette analyse puisque sur 2.535 autorisations de travail délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2022, 354 seulement l’ont été à de demandeurs d’asile originaires de ces pays. On est très loin du public « cible » de plus de 13.000 personnes.
D'autre part, parce que les intéressés reste soumis au régime de l’autorisation préalable, sans limitation de durée.
Ces deux mesures ôtent toute portée effective à la mesure proposée.
Cet amendement propose à l'inverse de rendre effectif l'accès au marché du travail à l'ensemble des demandeurs d'asile. Ceux-ci pourraient déposer une demande d'autorisation de travail dès l’enregistrement de leur demande en préfecture. Après un délai de trois mois, si l'OFPRA, et le cas échéant, la CNDA, n'ont pas statué sur la demande d'asile, l'accès au marché du travail serait de droit. Enfin, indépendamment de l'accès au marché du travail, les actions de formations professionnelle et linguistique seraient proposées aux demandeurs lors de l'enregistrement de la demande en préfecture.
En tout état de cause, cet amendement prévoit que le bénéfice de ces dispositions court, non pas à compter de l’introduction de la demande d'asile devant l'OFPRA, mais à partir de l’enregistrement de la demande auprès de la préfecture conformément au droit européen qui n'autorise pas à priver les « Dublinés » du bénéfice de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.