Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
2° Au chapitre II du titre II du livre IV, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 422-15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
3° Au 1° de l’article L. 421-35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, ».
4° L’article L. 435-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »
5° Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Octroyer une carte de séjour temporaire aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance s'ils en remplissent les conditions légales, contre les OQTF actuelles.
Intention : Corriger l'incohérence du système français qui investit dans la protection et la formation de mineurs étrangers en France avant de les éloigner par OQTF dès leur majorité, malgré leur insertion professionnelle et leur stabilité sociale.
L'amendement propose de sécuriser l'intégration des jeunes étrangers pris en charge par l'ASE entre 16 et 18 ans en leur accordant automatiquement une carte de séjour temporaire à leur majorité, dès lors qu'ils remplissent les conditions légales. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, le projet de loi affirme favoriser l'intégration par le travail ; de l'autre, l'État refuse de sécuriser le séjour des jeunes formés en France et insérés professionnellement. Le débat expose l'écart entre le discours d'intégration affichée et la pratique d'éloignement réelle : continuer à délivrer des OQTF à des jeunes majeurs employés et formés en France contredit la cohérence du projet. Le rejet signale que la majorité parlementaire privilégie la restriction migratoire sur l'intégration effective.
Objet
En cohérence avec l'objectif affiché par le chapitre II du projet de loi de « favoriser le travail comme facteur d'intégration », les auteurs de cet amendement proposent de sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, par l'octroi, à leur majorité d'une carte de séjour temporaire dès lors qu'ils en remplissent les conditions légales.
Le système actuel qui consiste à accompagner des mineurs, assurer leur protection, entreprendre de construire avec eux un parcours de vie stable, pour, une fois leur majorité atteinte, leur retirer toute perspective sérieuse d’intégration est à la fois inique, inhumain et incohérent. Il est la preuve que l'intégration par le travail pèse de peu de poids face à l'obsession française pour l'éloignement.
Le présent amendement soumet de nouveau au Sénat les dispositions issues de la proposition de loi n° 475 (2020-2021) du groupe socialiste, écologique et républicain et présentée par notre collègue Jérôme DURAIN. Depuis son rejet par le Sénat le 13 octobre 2021, les OQTF délivrées à de jeunes étrangers majeurs formés en France, qui occupent un emploi et sont parfaitement insérés dans la société, n'ont pas cessé. Il est encore temps à mettre un terme à ce gâchis insupportable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.