Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen.
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Imposer légalement que l'étranger puisse prouver sa présence et son activité « par tout moyen », sans être limité à des documents officiels.
Intention : Garantir que l'absence de validation patronale n'emprisonne pas le demandeur dans l'impossibilité de prouver sa présence et son emploi, en légalisant la flexibilité des modes de preuve.
L'amendement vise à transcrire dans le texte de loi une promesse de l'étude d'impact : permettre au demandeur de régularisation d'établir sa durée de présence et d'activité professionnelle par des preuves non officielles (témoignages, attestations informelles, etc.). Ce choix répond à une tension majeure : la réforme exclut l'employeur de la procédure pour éviter que celui-ci ne contrôle ou n'entrave le processus, mais cette exclusion rend la preuve documentaire plus difficile pour le migrant. L'amendement cherche donc à compenser cette asymétrie en élargissant les modes de preuve acceptables. Son rejet indique que l'Assemblée a préféré laisser au pouvoir réglementaire (décrets d'application) le soin de définir les preuves recevables, plutôt que de les fixer dans la loi — un choix qui renforce le contrôle administratif discrétionnaire sur ce qui est admis ou non.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l'étude d'impact selon laquelle l'étranger pourra attester « par tout moyen » qu'il remplit les conditions de durée de présence et d'activité professionnelle.
La mise à l’écart de l’employeur dans la procédure de régularisation est une avancée notable de la réforme proposée. Néanmoins, cela rendra nécessairement plus complexe la rassemblement de preuves attestant de la réalité de l'emploi et de sa durée. Dès lors, il est indispensable de prévoir que ces preuves pourront être établies par tout moyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.