Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au chapitre I du titre I du livre IV, il est ajouté une section 16 ainsi rédigé :
« Section 16 : Licenciement d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411-26. - Le licenciement d'un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu'à six mois après la réponse de celle-ci. »
2° Au chapitre II du titre I du livre IV, il est ajouté une section 17 ainsi rédigé :
« Section 17 : Étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412-17. - La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu'à six mois après la réponse de celle-ci. »
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Accorder le statut de salarié protégé aux étrangers en cours de régularisation pour éviter les licenciements de représailles.
Intention : Sécuriser le parcours de régularisation des travailleurs en neutralisant le pouvoir de licenciement de l'employeur, afin d'empêcher que la demande de titre de séjour ne devienne un motif de rupture de contrat.
L'amendement visait à créer un bouclier juridique temporaire pour les travailleurs sans titre engagés dans une procédure de régularisation. En proposant de soumettre leur licenciement à l'autorisation de l'inspection du travail, l'auteur cherchait à neutraliser le risque de 'rétorsion' de l'employeur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'étendre le régime de protection de l'emploi (habituellement réservé aux représentants du personnel ou aux délégués syndicaux) à une catégorie de travailleurs dont la situation administrative est irrégulière, privilégiant ainsi la liberté de gestion de l'employeur sur la sécurisation du parcours de régularisation.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent protéger l'étranger salarié sans titre qui demanderait sa régularisation pour motif professionnel d'éventuelles mesures de rétorsion de la part son employeur.
On ne peut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un employeur qui apprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié, procède au licenciement de celui-ci par crainte d'une sanction de l'administration.
De sorte à éviter un tel effet pervers, cet amendement propose d'assimiler ces salariés à des salariés protégés, au sens du code du travail, le temps de la procédure de régularisation. Le licenciement ou la rupture du contrat ne serait pas impossible, mais serait soumis à une autorisation de l'inspection du travail. Celle-ci déterminera alors si le licenciement ou la rupture du contrat de travail repose sur un motif autre que celui de la démarche de régularisation qui a été engagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.