Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie annuellement par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l'initiative de l'autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l'emploi. »
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Imposer une obligation légale de mise à jour annuelle de la liste des métiers en tension, actuellement laissée à la discrétion du gouvernement.
Intention : Garantir que la liste des métiers en tension, pivot du nouveau droit de séjour, soit actualisée régulièrement et ne devienne pas un vecteur de rigidité administrative comme par le passé.
L'amendement visait à ancrer dans le texte législatif une exigence d'actualisation annuelle de la liste des métiers en tension, plutôt que de laisser cette mise à jour à la seule volonté gouvernementale. Le rejet de cet amendement révèle une tension classique entre deux conceptions : d'une part, celle qui veut des garde-fous législatifs contre l'inertie administrative (la liste n'avait pas été mise à jour régulièrement dans le passé) ; d'autre part, celle qui défend la flexibilité de l'exécutif pour adapter rapidement les listes aux évolutions du marché du travail sans modifier la loi. Le rejet montre que le législateur a choisi de faire confiance au gouvernement sur ce point, sans le contraindre formellement.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent formaliser dans la loi la garantie selon laquelle la liste des « métiers en tension » fait l'objet d'une actualisation annuelle.
Dès lors que la délivrance du titre de séjour « métiers en tension » reposera pour l'essentiel sur le périmètre de cette liste, il est indispensable que cette liste soit soumise à une obligation de mise à jour annuelle, d'autant que l'expérience atteste que ce fut loin d'être le cas par le passé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.