Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le caractère expérimental de la carte de séjour « métiers en tension » et maintenir le dispositif de manière pérenne, avec simple rapport d'évaluation.
Intention : Pérenniser immédiatement le dispositif de régularisation par titre de séjour « métiers en tension » sans terme automatique, en s'appuyant sur le précédent de la circulaire Valls pour justifier qu'aucune expérimentation n'est nécessaire.
L'amendement conteste le choix du gouvernement de créer une carte temporaire avec terme d'expiration automatique. L'auteur soutient que le dispositif reprend largement la circulaire Valls de 2012, donc n'est pas suffisamment novateur pour justifier une expérimentation encadrée. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir un cadre expérimental strict plutôt que de pérenniser d'emblée un dispositif dont l'impact n'était pas encore évalué, même s'il s'appuyait sur des précédents.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le caractère expérimental de cette carte de séjour temporaire pour au moins deux raisons.
La première, de fond, est que cet outil de régularisation que constitue le titre de séjour « métiers en tension » reprend pour une large part le dispositif contenu dans la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Le titre de séjour « métiers en tension » n'a donc pas le caractère pleinement novateur qui justifierait le recours à une expérimentation.
La seconde, juridique, est qu'il n'y a pas lieu d'anticiper la cessation du dispositif avant même son évaluation. Il sera bien temps sur la base des conclusions du rapport du gouvernement d’envisager la poursuite, l’adaptation ou la cessation de ce dispositif.
Cet amendement propose donc, à ce stade, de s'en tenir à la remise d'un rapport du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.