Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'exclusion des périodes d'activité comme demandeur d'asile, saisonnier ou étudiant pour le calcul des délais de séjour.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'incitation à l'irrégularité en valorisant tout séjour légal, tandis que le législateur, en le rejetant, verrouille l'accès aux droits en limitant la reconnaissance de l'ancienneté aux seuls statuts qu'il juge pleinement intégrateurs ou stables.
L'amendement visait à élargir le périmètre des périodes de séjour et d'activité reconnues pour l'application de l'article 3. En proposant d'intégrer des statuts réguliers (étudiant, saisonnier, demandeur d'asile) actuellement exclus, l'auteur cherchait à éviter un effet pervers : celui de pousser les étrangers vers l'irrégularité pour que leurs périodes de présence soient comptabilisées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les types de présence, privilégiant une lecture restrictive de l'ancienneté de séjour au profit de statuts plus stables ou de longue durée.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières.
Il est tout à fait absurde que les périodes d'activité et de séjour qui sont régulières au regard du droit ne soient pas prises en compte car cela revient à encourager un étranger à se maintenir et à travailler irrégulièrement pour une plus longue durée s'il veut remplir les conditions de délai exigées par l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.