Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer le mot :
salariée
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de salariat pour la carte « métiers en tension » afin d'inclure les travailleurs de plateformes.
Intention : Intégrer les travailleurs de plateformes dans le dispositif de régularisation en neutralisant le critère du salariat, pour transformer une exception de statut en un droit d'accès au séjour.
L'amendement visait à briser la barrière juridique entre le salariat classique et le travail via plateforme. En proposant d'élargir la carte de séjour « métiers en tension » aux travailleurs de plateformes (souvent considérés comme indépendants mais travaillant sous subordination algorithmique), l'auteur cherchait à aligner la réalité du terrain sur les évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le statut de salarié (ouvert à la régularisation par ce biais) et celui de travailleur de plateforme, verrouillant ainsi l'accès au titre de séjour pour ces derniers malgré la nature de leur lien de subordination.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction selon laquelle la carte de séjour temporaire « métiers en tension » ne pourra être délivrée qu'en raison d'une activité professionnelle salariée. Cette mention exclut de jure les travailleurs des plateformes qui, en droit français, n’ont pas le statut de salarié.
La non-prise en compte des travailleurs de plateforme est une hypocrisie dans la mesure où la relation de travail entre les entreprises de plateformes et les travailleurs qui lui sont liés a toutes les caractéristiques d’une relation salariée. Contrairement à ce qu’affirment ces entreprises de plateformes qui se présentent comme de simples intermédiaires entre des prestataires et des clients, les travailleurs de ces plateformes, loin d’être des indépendants sont sous le contrôle de l’entreprise, laquelle, via son algorithme, fixe les prix des courses, détermine des horaires préférentiels et organise les conditions de travail au quotidien. Il y a donc, très souvent, un lien de subordination, comme l’a arrêté à plusieurs occasions la Cour de cassation.
Enfin, leur exclusion du dispositif ne peut être une fin en soi. Le gouvernement ne peut se contenter de constater le caractère irrégulier du séjour de ces travailleurs et ne pas y apporter une réponse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.