Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421-4-1. - L'étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d'une période de résidence ininterrompue, régulière ou non, d'au moins trois années en France et d'avoir exercé une activité professionnelle durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à douze mois, ou portant la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois.
« La délivrance de cette carte entraine celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l'article L. 412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ».
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Remplacer la régularisation limitée aux « métiers en tension » par une régularisation professionnelle plus large, sans restriction de secteur, englobant les travailleurs des plateformes.
Intention : Substituer un mécanisme de régularisation au cas par cas et secteur-neutre à un dispositif qui instrumentalise sélectivement la régularisation pour cibler certains secteurs économiques, afin d'étendre la couverture aux travailleurs des plateformes et de réduire l'insécurité juridique.
L'amendement remet en question le fondement même du dispositif gouvernemental de régularisation par métiers en tension. Les auteurs contestent que cette liste soit opérationnelle : elle exclut précisément les secteurs où les étrangers sans titre pourvoyent les emplois vacants (un paradoxe logique : pourquoi régulariser dans les secteurs où le recrutement fonctionne grâce aux sans-papiers ?), elle n'est pas actualisée, elle crée de l'insécurité juridique (risque de perte du statut en cas de changement professionnel). L'amendement propose de basculer vers un droit commun : carte « salarié » ou « travailleur temporaire » selon les cas, sans restriction de métier. Il élargit aussi le périmètre en incluant les travailleurs des plateformes (explicitement exclus par le dispositif initial), accepte la preuve « par tous moyens » et reconnaît indifféremment la présence régulière et irrégulière. Son rejet montre que le gouvernement a préféré maintenir un contrôle sectoriel strict plutôt que de s'en remettre au mécanisme classique du droit du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent un dispositif de régularisation pour motif professionnel dont le périmètre ne serait pas limité aux seuls « métiers en tension ».
L'examen attentif des faits oblige à constater que la liste des « métiers en tension » n'est pas un dispositif pertinent : des secteurs économiques ne sont pas considérés comme en difficulté de recrutement précisément parce que les étrangers sans titre pourvoient les emplois vacants, la liste n'est pas actualisée et parait en décalage avec la réalité du marché du travail, des incertitudes subsistent sur les conséquences pour l'étranger d'une évolution professionnelle ou de retrait du métier de la liste.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif de régularisation en fonction des métiers en tension n'est pas opérationnel. Ils proposent en conséquence un dispositif plus conforme au droit commun, en ce qu'il prévoit la délivrance d'une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » selon les cas.
Si le dispositif proposé pose les mêmes exigences en terme de durée d'activité professionnelle et durée de présence en France, il enrichit le dispositif du gouvernement :
- en supprimant l'exigence d'une activité professionnelle salariée qui exclut sans justification les travailleurs des plateformes,
- en précisant que la condition de résidence prend en compte indifféremment la période de présence régulière et irrégulière,
- en garantissant que l'étranger pourra justifier de son activité professionnelle et de sa présence en France « par tout moyen ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.