Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'obligation de maîtrise du français pour les titres pluriannuels, entre exigence d'intégration et risque d'expulsion.
Intention : Transformer une condition d'accès au séjour en un objectif de parcours pour éviter que l'échec linguistique ne devienne une cause automatique de précarité ou d'éloignement.
L'amendement visait à transformer la maîtrise de la langue française d'une condition de délivrance (un préalable) en un objectif d'apprentissage (un processus). En s'appuyant sur l'étude d'impact, l'auteur souligne que l'application stricte de l'article 1er créerait une barrière d'accès au séjour pour 15 000 à 20 000 personnes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire de la compétence linguistique un verrou administratif immédiat plutôt qu'un accompagnement progressif, validant ainsi la sévérité de la condition pour l'obtention du titre.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 1er du projet de loi qui impose aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. C'est une exigence tout à fait disproportionnée puisqu'elle reviendra à exiger, après seulement un an de séjour régulier en France, un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qui est aujourd’hui attendu pour une carte de résident. De ce fait, selon les données de l'étude d'impact, ce sont entre 15.000 et 20.000 étrangers qui pourraient se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle.
La maitrise de la langue est un objectif légitime, considérant son importance pour l'intégration et l'autonomie de l'étranger, mais dans le cadre du processus d’intégration, le fait de parler français doit être un objectif à atteindre et non pas un préalable conditionnant l’accès au séjour.
Par ailleurs, les déclarations du ministre de l'Intérieur lors de son audition par la commission des lois du Sénat, mardi 28 février 2023, ont créé une grave incertitude sur la portée exacte de cet article. Le ministre a en effet affirmé que les étrangers qui ne réussiraient pas l'examen de maitrise de la langue « n'auront pas de titre et devront retourner dans leur pays ». De deux choses l'une, soit cette déclaration est trompeuse ou inexacte, sauf c'est le projet de loi qui l'est car, tel qu'il est rédigé, celui-ci prévoit qu'en cas d'échec au test de langue, l'étranger ne pourra pas se voir délivrer un titre de séjour pluriannuelle. L'article ne prévoit pas qu'un échec au test de maitrise de la langue aura pour effet le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour temporaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.