Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 2 de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. »
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Définit la gravité médicale par le pronostic ou les fonctions vitales, entre impératif de soins et contrôle de l'immigration.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'interprétation de la gravité médicale pour garantir un droit au séjour fondé sur des critères cliniques indiscutables plutôt que sur une appréciation administrative fluctuante.
L'amendement vise à transformer une définition administrative (arrêté de 2017) en une norme législative stricte. En ancrant la notion de « conséquences d'une exceptionnelle gravité » dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le législateur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et des médecins de l'OFII. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sécuriser juridiquement l'accès au titre de séjour pour raisons médicales en fixant des critères objectifs (pronostic vital, fonctions vitales), réduisant ainsi l'incertitude jurisprudentielle qui entoure l'interprétation de la « gravité ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de définir, au niveau législatif, ce que sont les « conséquences d’une exceptionnelle gravité » d’un défaut de prise en charge médicale de l’étranger.
La gravité se mesure par la mise en cause du pronostic vital de l’étranger ou la détérioration de l’une de ses fonctions vitales importantes.
Si cette définition a déjà été fixée par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, qui fixe les orientations générales destinées aux médecins de l’OFII, la jurisprudence tant européenne qu’administrative invite à l’élever au rang législatif pour mieux délimiter les circonstances qui justifient de la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du CESEDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.