Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 131-30 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporte le point de départ de l'interdiction du territoire à la sortie effective du pays pour éviter que la peine ne s'épuise pendant que l'étranger est encore en France.
Intention : Garantir que la durée de l'interdiction du territoire soit une durée d'absence réelle et non une durée de condamnation qui s'écoule pendant la présence de l'individu en France.
L'amendement modifie la mécanique temporelle de la peine d'interdiction du territoire. Actuellement, le décompte de la durée commence dès le jugement, ce qui peut paradoxalement réduire la durée réelle d'éloignement si l'individu reste sur le territoire (par exemple en détention). En alignant le point de départ sur la sortie effective ou la reconduite à la frontière, le législateur s'assure que la peine ne commence à 'consommer' son temps qu'une fois l'objectif d'éloignement atteint. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de sanction immédiate (le prononcé) à une logique d'efficacité de l'éloignement (la présence effective hors du territoire).
Objet
Aujourd’hui, la peine d’interdiction du territoire français prévue à l’article 131-30 du code pénal emporte de plein droit la reconduite à la frontière du condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Sous réserve de sa suspension au cas d’emprisonnement ou de rétention, sa durée court dès le prononcé du jugement. Or, la circonstance que la durée de la peine commence à courir même si l’étranger se maintient sur le territoire a pour conséquence de limiter ses effets dans le temps de manière injustifiée.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer l’effectivité des peines d’interdiction du territoire français.
A cette fin, il est proposé que la durée de la peine soit désormais comptée à compter de la sortie effective du territoire français, soit à la date de sa reconduite à la frontière d’office. Dans l’hypothèse où l’étranger quitte spontanément le territoire français en exécution de la peine d’interdiction du territoire français, les modalités de constat de la date d’exécution seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Pour autant, la peine demeurerait exécutoire dès son prononcé (sous les réserves déjà énoncées par le code pénal).
Tel est l’objet du présent amendement : ce dispositif reprend la logique applicable à la décision administrative d’interdiction de retour, prévue aux articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.