Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 01
« Dispositions générales
« Art. L.423. – Lorsqu’un étranger prétend à un titre de séjour pour motif familial prévu au présent chapitre, il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. À défaut, ce sont les membres du foyer fiscal auquel il sera rattaché en France qui peuvent justifier de ces ressources.
« Pour l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa, toutes les ressources du demandeur, ou à défaut, des membres de son futur foyer fiscal de rattachement en France, sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
« Ces ressources doivent atteindre le montant fixé par le décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article L. 434-8 du présent code.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux étrangers entrant dans les catégories prévues aux articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et aux enfants étrangers mentionnés à l’article L. 423-12 à la charge de leurs parents. Elles ne sont pas non plus applicables lorsque la personne d’attache en France est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. »
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Subordonner la délivrance des titres de séjour pour motif familial à des conditions de ressources pour limiter l'attractivité sociale de la France.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour familial en utilisant le critère économique comme filtre migratoire pour protéger le modèle social français.
L'amendement propose de rompre avec le principe de l'unité familiale comme droit quasi automatique pour en faire un droit conditionné à l'autonomie financière. En introduisant une barrière économique à l'entrée du territoire pour motif familial, l'auteur cherche à transformer la nature même du titre de séjour : de droit lié à la vie privée et familiale, il deviendrait un droit lié à la capacité de contribution au système social. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les débats sur l'attractivité du modèle social, refuse de faire de la condition de ressources un critère de regroupement ou de maintien de la vie familiale.
Objet
La France comptait sur son sol au début de l’année 2022, 1,25 million de titres de séjour pour motif familial en cours de validité. Le modèle social de notre pays, particulièrement généreux pour les étrangers, est une pompe aspirante pour l’immigration. Selon un rapport de l’OCDE, les prestations « non contributives » (minima sociaux, aides au logement, allocations familiales) versées aux immigrés s’élevaient à 20,7 milliards d’euros en France en 2018.
Notre pays ne peut pas être le guichet social du monde entier. Il est donc impératif que les nouveaux arrivants sur notre sol soit autonome financièrement et ne dépendent pas de notre système social pour subvenir à leurs besoins.
Nous proposons donc à travers ce présent amendement de soumettre la délivrance des titres de séjours pour motif familial à des conditions de ressources. Certaines catégories d’étrangers resteront toutefois exemptées de ces conditions de ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.