Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« De la violation des frontières nationales
« Art. L. 412-…. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012, classé parmi les crimes contre l'État plutôt que comme infraction administrative.
Intention : Recriminaliser le séjour irrégulier en le posant comme atteinte à l'intégrité territoriale, afin de rendre punissable pénalement la présence elle-même et de donner aux forces de l'ordre un levier coercitif plus puissant qu'un régime administratif.
L'amendement proposait de recriminaliser le séjour sans titre en France en reclassant cette infraction du régime administratif vers le code pénal, au sein du chapitre « atteintes à l'intégrité du territoire ». Ce reclassement n'est pas neutre : il redéfinit le séjour irrégulier non plus comme une question d'ordre public ou administrative, mais comme une menace à la sécurité nationale et à l'intégrité territoriale. L'exposé sommaire relie explicitement cette recriminalisation à une stratégie de « dissuasion » et de différenciation entre étrangers réguliers et irréguliers, avec un objectif affiché de « redonner à nos forces de l'ordre » des pouvoirs d'action. Son rejet révèle que l'assemblée n'a pas entendu requalifier le séjour irrégulier en menace existentielle à l'État, préférant maintenir ce dispositif dans un cadre administratif distinct de la criminalité de droit commun.
Objet
Notre pays subit aujourd’hui une immigration massive avec les flux migratoires le plus important depuis 20 ans. Malgré cet afflux, le gouvernement de François Hollande a supprimé en 2012, le délit de séjour irrégulier, créant ainsi un appel d’air sans précédent à toutes les arrivées sur notre sol et abrogeant de facto l’immigration illégale.
Notre immigration, pour être consentie par la population, doit pouvoir être choisie par l’Etat. Or, comment choisir quand il est impossible pour les pouvoirs publics de faire la différence entre les étrangers qui ont respectés nos règles et nos procédures d’accueil et ceux qui les ont bafouées en arrivant illégalement sur notre territoire. Il est donc aujourd’hui impératif de dissuader les immigrés clandestins de rester sur notre sol et à redonner à nos forces de l’ordre et à notre administration la possibilité d’agir pour contrer plus efficacement cette immigration irrégulière en constante augmentation.
Le présent amendement rétablit donc le délit de séjour irrégulier qui avait été supprimé du CESEDA par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012. En l’espèce, ledit délit est instauré volontairement dans le code pénal, au sein du livre relatif aux crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique, plus spécifiquement, au sein du chapitre relatif aux atteintes à l’intégrité du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.