Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’octroi de cette aide intervient dans un délai maximum de trente jours. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de 30 jours pour l'aide juridictionnelle des étrangers, opposant l'efficacité du droit à la gestion administrative.
Intention : Sécuriser le droit à la défense des étrangers en verrouillant le temps de réponse de l'État pour éviter une déni de justice par l'attente.
L'amendement visait à transformer une absence de cadre temporel en une obligation de résultat pour l'administration. En proposant un délai strict de 30 jours, l'auteur cherchait à limiter l'inertie administrative qui, par extension, paralyse l'accès au juge pour les populations étrangères. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre les services de l'aide juridictionnelle par des délais couperets, privilégiant la flexibilité de l'administration sur la célérité du droit des administrés.
Objet
Le présent amendement souhaite imposer un délai maximum de 30 jours pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers qui résident habituellement en France. En effet le délai d’octroi d’une telle aide rallonge fortement les procédures, d’autant qu’actuellement aucun délai n’est imposé, il était donc nécessaire de faire évoluer le droit positif en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.