Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l’attribution d’un visa ou d’un titre de séjour. Cette caution est retenue en cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français à l’issue de la période de validité du document l’autorisant à résider en France, ou est restituée lors du départ de l’étranger si celui-ci a respecté l’intégralité des obligations ainsi imposées. »
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Instaure une caution financière pour garantir le départ des étrangers, opposant contrôle migratoire et précarisation.
Intention : Verrouiller le départ des étrangers par une contrainte pécuniaire pour transformer le titre de séjour en un contrat assorti d'une garantie de remboursement.
L'amendement visait à transformer la condition de séjour en une obligation financière de sortie du territoire. En proposant une 'caution retour', l'auteur cherche à substituer une garantie matérielle à la simple promesse de départ. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'octroi d'un droit de séjour à une capacité financière de sortie, privilégiant ainsi le maintien de la liberté de circulation sans barrière monétaire préalable, ou craignant qu'une telle mesure ne crée une discrimination fondée sur la richesse.
Objet
Le présent amendement propose la mise en place d’une caution retour afin de renforcer la garantie que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de la période de validité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.