Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le Titre Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ne peut valider l'attestation d'accueil si le logement de l'hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de délivrer une attestation d'accueil si le logement est en quartier prioritaire (QPV), créant une exclusion géographique de l'hébergement.
Intention : Sanctionner les quartiers populaires en les excluant de la capacité d'accueil des étrangers, sous couvert de contrôle de l'hébergement.
L'amendement visait à instaurer une discrimination territoriale dans l'octroi de l'attestation d'accueil. En liant la validité du justificatif d'hébergement au statut de 'quartier prioritaire de la politique de la ville' (QPV), il cherchait à empêcher que des étrangers ne soient accueillis dans ces zones. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas utiliser les critères d'urbanisme ou de politique de la ville pour restreindre les modalités de séjour privé et familial.
Objet
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être déposée à la mairie de son lieu de résidence. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation, figurent notamment la capacité, pour le demandeur, de disposer d'un hébergement suffisant ainsi que celle de subvenir aux frais de séjour.
En France montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du coût de la vie en France. Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer eux-mêmes d'un montant minimal de ressources pour séjourner en France, équivalent à la moitié du SMIC. La jurisprudence du Conseil d'État relative aux contentieux des refus de visa de court séjour tend à exclure les prestations familiales de l'évaluation des ressources disponibles, tant pour l'accueillant que pour le demandeur de visa.
Aussi, à travers cet amendement, il convient de demander aux maires de ne plus valider l'attestation d'accueil si le logement de l'hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.