Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, compte tenu de l’intérêt national.
« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
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Instaure des quotas annuels d'accueil par motif de séjour, opposant contrôle migratoire et liberté de gestion administrative.
Intention : Réduire mécaniquement l'immigration légale en imposant un verrou législatif sur les capacités d'accueil du pays.
L'amendement vise à déplacer le curseur de la gestion de l'immigration de l'administration vers le Parlement. En proposant que le pouvoir législatif fixe chaque année des quotas basés sur l'« intérêt national », l'auteur cherche à transformer une gestion technique et discrétionnaire des titres de séjour en un outil de politique souveraine et quantitative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise des flux entre les mains de l'exécutif et de l'administration, refusant de soumettre l'accueil des étrangers à un mécanisme de plafonnement parlementaire rigide.
Objet
Les statistiques du ministère de l’intérieur publiées en début d’année font ressortir une immigration extra-européenne très importante en France en 2022. Le nombre de premiers titres de séjour délivrés atteint 320 330, celui du nombre de demandes d’asile formulées en Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile s’élève à 137 046. L’année dernière, 14 769 jeunes étrangers ont été reconnus Mineurs non Accompagnés. S’agissant des visas, l’administration en a délivré en 2022 1,7 million à des ressortissants de pays tiers. Le nombre de retours forcés ou aidés d’étrangers en situation irrégulière sous le coup d’une O.Q.T.F. a, comme les années précédentes, été dérisoire : 1 888.
Il faut ajouter à ces chiffres toutes les personnes entrées clandestinement en France et celles qui se maintiennent sur le territoire après avoir été déboutées de leur demande d’asile, de la reconnaissance de leur minorité ou plus généralement d’un titre de séjour.
La France est déjà l’un des pays les plus accueillants du monde. La France est en 15ème position dans l'OCDE en ce qui concerne la part d'immigrés dans sa population ; les personnes nées à l'étranger représentent 12% de la population totale. 11% d'entre elles sont arrivées au cours des cinq dernières années contre 22% en moyenne dans les pays de l'OCDE. La population née à l'étranger dispose en moyenne d'un niveau d'éducation moins élevé que dans la moyenne des pays de l'OCDE, avec 24% de diplômés du supérieur contre 31% dans les pays de l'OCDE. 29% des immigrés viennent d'un pays de l'OCDE à revenu élevé et 47% d'un pays ayant la même langue officielle.
L’unité nationale commande une autre politique de l’immigration.
La France doit non seulement lutter contre l’immigration illégale mais elle doit aussi réduire son immigration légale au strict minimum.
Il est proposé par cet amendement d’instituer, en plus du débat annuel au Parlement sur l’immigration, de permettre au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotas d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.